FMC ET EPP

• Journal Officiel du 3 janvier 2008 : 
Haute Autorité de santé : Décision no 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007
relative aux modalités de mise en oeuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles

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• Arrêté du 13 juillet 2006 portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue :

Voir le texte complet : ici
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• Décret du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles :à télécharger ici (pdf)

• La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 
La FMC n'est que l'un des aspects de cette loi dont l'ensemble du texte est disponible ici. Pour avoir les informations relatives à la FMC voir ici.

Des modifications sont apportées par la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : ici
ainsi que par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : ici

• "Les modalités d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" : Décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003.
Pour consulter le texte officiel : ici.
Pour consulter une version simplifiée : ici